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Conditions Générales de vente – PAPETERIE DU POITOU
- Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente (CGV).
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
- Modification des CGV.
Toute commande reçue de l’acheteur ne sera considérée comme définitivement acceptée par le vendeur qu’après son acceptation écrite. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Les bons de commandes à l’enseigne de l’acheteur non identifiés du nom d’un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.
- Modification de la commande
Toute modification ou annulation de toute ou partie d’une commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution de la commande ou si les matières ne sont pas encore commandées. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou annulation les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
- Livraison
4.1 Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Le vendeur se réserve le choix du transporteur et le moyen d’acheminement. En cas de décision contraire du client, les frais supplémentaires de tarification sont à la charge de celui-ci. Les livraisons chez un tiers s’exercent sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
4.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (guerre, incendie, grèves, accident, émeute, impossibilité pour lui-même d’être approvisionné en matière première, autres fournitures, panne d’énergie, de machine) la vente pourra à défaut d’accord entre les parties, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Vérifier l’état des marchandises livrées et émettre des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. (art 100 et 105 du code du commerce)
- Réception
Outre les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
- Reprises d’invendus
Aucune commande assortie d’une demande de reprise d’invendus ne sera acceptée.
Aucune reprise d’invendus ne sera acceptée après livraison.
- Retours
Aucune réclamation sur la qualité d’un produit ne sera acceptée au-delà d’un délai de 6 mois après sa livraison.
7.1 Etendue
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre acheteur et vendeur. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus, seront considérés comme perdus pour l’acquéreur.
- Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de production pendant une durée de 6 mois, sous réserve que le stockage s’effectue dans un lieu sec et tempéré.
Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. Il n’y a pas de certificat de garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit reconnu défectueux.
- Prix
Les produits sont fournis au tarif net hors taxe en euros et aux conditions en vigueur au moment de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Toute commande inférieure à 700€ fera l’objet d’une majoration tarifaire.
- Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison à partir du bon de livraison.
- Réclamations
Toutes réclamations suite à une livraison doivent nous être notifiées par écrit dans les 48h. Ces réclamations ne seront valables que si les réserves ont été faites de façon conforme auprès du livreur lors de la présentation de la marchandise. (Voir art 100 et 105 du code du commerce).
- Paiement
12.1 Modalités
En vertu de la loi du 4 août 2008, dîte Loi de Modernisation des Entreprises, le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois net, et ne devra pas excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. La date d’expédition des marchandises est seule prise en compte pour le calcul des délais de règlement.
En cas de paiement comptant sous 8 jours à réception de facture, il sera accordé un escompte de 1%. En cas de paiement anticipé par le client, ce dernier bénéficiera d’un escompte de 1% par mois entier sur la somme totale.
12.2 Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard. En cas de retard de paiement, en vertu de la loi du 22 mars 2012 et du Décret du 2 octobre 2012, des Art. L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code du Commerce, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée delà créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
12.3 Exigences de garanties ou règlement
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
- Transfert de risques
Le transfert de risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
- Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire ; ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risques de l’acheteur tel que prévu ci-dessus.
- Propriété intellectuelle
Les droits de reproduction des fichiers informatiques objets, images, photos, logos ou dessins, créés ou exploités par PAPETERIE DU POITOU lui restent acquis et aucune cession ne saurait résulter sauf si l’activité créatrice a été prévue à la commande. La passation d’une commande, portant sur la ou les reproductions citées ci-dessus, implique de la part de l’acheteur, l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit à l’image.
- Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de la pluralité des défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Poitiers.
